Convention collective de 2000 prévoit que " la conversion entre les niveaux de la classification de la présente classification et les coefficients de la convention collective natio

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-27.675 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE: « - Sur les rappels de rémunération : La loi du 14 juin 2013 a d'une part ramené de 5 à 3 ans la prescription applicable aux demandes de paiement de salaire fixée par l'article L3245-1 du code du travail, d'autre part ramené de 5 à 2 ans la prescription des actions concernant la rupture et l'exécution du contrat de travai… [...]

13/02/2019 convention collective de 2000 prévoit que " la conversion entre les niveaux de la classification de la présente classification et les coefficients de la convention collective nationale de travail du pe

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-27.677 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE: « - Sur le rappel de rémunération : La loi du 14 juin 2013 a d'une part ramené de 5 à 3 ans la prescription applicable aux demandes de paiement de salaire fixée par l'article L 3245-1 du code du travail, d'autre part ramené de 5 à 2 ans la prescription des actions concernant la rupture et l'exécution du contrat de… [...]

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