Convention collective de 2000, la salariée avait droit à une augmentation salariale dont le refus justifiait qu'elle prenne acte de la rupture de son contrat, la cour d'appel a vio

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2009, 07-45.203 Cour de cassation

[...] 1°/ que l'article 33 de la Convention collective nationale de la banque prévoit le principe selon lequel "à toute progression de niveau de classification est associée une progression de rémunération" ; que ne caractérise pas une progression du niveau de classification justifiant une augmentation salariale la nouvelle classification lettr… [...]

07/04/2009 convention collective de 2000, la salariée avait droit à une augmentation salariale dont le refus justifiait qu'elle prenne acte de la rupture de son contrat, la cour d'appel a violé l'article 33 de la

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