Convention collective de 1992, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, les dispositions de l'art
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-21.605
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'usage d'entreprise ou d'établissement se caractérise comme un avantage accordé à tous les salariés de manière générale, fixe et constante ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Cegelec Nord et Est avait, de manière générale, fixe et constante, exclu pendant plusieurs années la prime de fin d'année du calcul… [...]