Convention collective de 1985 à toutes les cessions commerciales d'émissions faisant partie des archives de l'INA, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention