Convention collective de 1984, signée par toutes les organisations syndicales sauf la CGT, prévoyait dans son article 14, pour les entreprises de 101 à 500 employés, trois collèges
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1986, 85-60.172
Cour de cassation
[...] Attendu que pour décider que les délégués du personnel seraient répartis entre quatre collèges et condamner les demandeurs aux dépens, le tribunal a énoncé que la convention collective de 1984, signée par toutes les organisations syndicales sauf la CGT, prévoyait dans son article 14, pour les entreprises de 101 à 500 employés, trois coll… [...]