Convention collective de 1984 et des accords d'entreprise subséquents et non celle de la réglementation des jeux et de l'arrêté

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003, 02-40.548 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que si l'activité spécifique des jeux est régie par la loi du 15 juin 1907, le décret du 22 décembre 1959 et l'arrêté du 23 décembre 1959, les activités exercées par les casinos entrent dans le champ d'application de l'article L. 147-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui a relevé que le… [...]

28/05/2003 convention collective de 1984 et des accords d'entreprise subséquents et non celle de la réglementation des jeux et de l'arrêté du 23 décembre 1959, a retenu à bon droit qu'il convenait d'apprécier la

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003, 02-40.783 Cour de cassation

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