Convention collective de 1984 a entendu expressément exclure sur ce point les avantages antérieurs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1986, 85-60.172
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'en énonçant dans son article 13 que " le statut et la mission des délégués du personnel sont déterminés par la loi ainsi que le nombre de délégués et les conditions pour être électeur ou éligible ", la convention collective de 1984 a entendu expressément exclure sur ce point les avantages antérieurs ; [...]