Convention collective de 1983 » figurant sur son bulletin de paie et prétendre à une indemnité calculée en fonction des dispositions de cette convention collective, la Cour d'appel
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait valoir que s'il appliquait volontairement la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, cette application volontaire n'était… [...]
[...] Attendu que le comité fait enfin grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait valoir que s'il appliquait volon… [...]