Convention collective de 1983 "
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2012, 11-10.250
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Sur les motifs de la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des écritures et des pièces produites que madame X... exerçait son activité d'aide soignante au bénéfice de personnes âgées ou handicapées de la commune, qu'elle était notamment chargée de leur prodiguer des soins d'hygiène ; qu'alors que depuis 1994, elle… [...]