Convention collective de 1977, avait incité les sociétés de télévision à les transgresser, et qu'il ne s'était pas non plus opposé à l'utilisation illicite des bandes d'accompagnem
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 avril 1995, 91-21.137
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que le mandataire est personnellement responsable envers les tiers des délits ou quasi-délits qu'il peut commettre à leur préjudice dans l'accomplissement de sa mission, la faute délictuelle ou quasi délictuelle pouvant consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif ; qu'ayant relevé en l'espèce que l… [...]