Convention collective de 1976 n'ayant pas été dénoncée et l'accord de 1983 ayant été valablement conclu mais par une partie seulement des organisations représentatives signataires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mars 1992, 90-44.359
Cour de cassation
[...] AU MOTIF QUE si des organisations représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été signé par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et adhérents ultérieurs, ne peut, à défaut de dénonciation régulière de la convent… [...]