Convention collective de 1974 ayant fait l'objet de l'instance initiale et que l'intéressé ne justifiait pas de leur formulation antérieurement au jugement de caducité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2000, 97-44.728
Cour de cassation
[...] Attendu, en quatrième lieu, que la cour d'appel, après avoir retenu à juste titre que le renouvellement, en vertu de l'article R. 516-26-1 du Code du travail, de la demande primitive déclarée caduque n'excluait pas l'irrecevabilité des prétentions nouvelles ayant un fondement antérieur au dessaisissement du conseil de prud'hommes résulta… [...]