Convention collective de 1974 avaient été fixés en fonction de la durée des congés annuels alors en vigueur, les juges du fond ont retenu à bon droit que la salariée avait la facul
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1990, 87-42.902
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme Z... employée depuis le 2 juin 1959 par la société Netoivit en qualité d'ouvrière, puis de contrôleuse, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sedan, 22 janvier 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité représentant les jours de congés d'ancienneté prévus par l'article 31 de la… [...]