Convention collective de 1973 et en déduit que la demande du salarié tendant à obtenir cumulativement le bénéfice des dispositions de l'accord national de février 1961 et de celles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1998, 96-41.252
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de complément de salaire, d'heures supplémentaires et de repos compensateur, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... pouvait bénéficier du salaire minimum conventionnel pour 110 visites en application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6… [...]