Convention collective de 1973 dont bénéficient les salariées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 26 avril 1991, 90-40.222
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, à compter de la loi du 16 mars 1969, le législateur a abandonné au champ contractuel la négociation des majorations des jours de congé qui ont été laissées à l'appréciation des parties en cause ; qu'en application de cette distinction, des majorations ont été décidées conventionnellement au sein d'accords collectifs et qu… [...]