Convention collective de 1973
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que M. X... a été embauché le 15 décembre 1965, à effet du 17 janvier 1966, par la société ICI Pharma, aux droits de laquelle se trouve la société Zeneca Pharma, en qualité de délégué médical ; que son contrat de travail était régi par la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, modifiée par… [...]
[...] que le 15 avril 1982, pour tenir compte de la réduction de la durée légale du travail, un accord d'entreprise a ramené à 108 le nombre de visites requis des visiteurs assujettis à la convention collective de 1973; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, à compter de la loi du 16 mars 1969, le législateur a abandonné au champ contractuel la négociation des majorations des jours de congé qui ont été laissées à l'appréciation des parties en cause ; qu'en application de cette distinction, des majorations ont été décidées conventionnellement au sein d'accords collectifs et qu… [...]