Convention collective de 1972 et le statut collectif en vigueur au sein de SDEI et, d'autre part, les différentes dispositions énoncées ci-après
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-24.529
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur la hiérarchie des différents accords collectifs : l'article L 2253-1 du code du travail dispose que : "- Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionne… [...]