Convention collective de 1971, soit une progression à l'ancienneté de 2 % l'an en application de cet accord, et que celle ci n'a pas communiqué au conseil la vérification par elle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2007, 06-41.466
Cour de cassation
[...] Attendu que pour dire que l'accord du 14 mai 1997 était applicable à M. X... et, en conséquence, condamner l'employeur à lui verser des sommes à titre de rappel d'ancienneté, le conseil de prud'hommes retient qu'il n'est nullement contesté que l'accord "de Robien" qui n'a pas été dénoncé, prévoyait une perte de salaire de 4 % minimisée p… [...]