Convention collective de 1971 quand celle-ci, qui avait été dénoncée, avait été remplacée, par l'effet de l'accord de substitution conclu par les partenaires sociaux de la branche
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.899
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'accord de réduction du temps de travail du 14 mai 1997, entré en vigueur le 1er avril 1998, s'il prévoit une rémunération de l'ancienneté, n'en définit cependant pas les modalités de calcul, lesquelles sont fixées par la convention collective de branche applicable dans l'entreprise ; que par ailleurs lorsque dans le délai d'u… [...]