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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE 1971 NE COMPORTANT ELLE-MEME AUCUN ABATTEMENT DE CETTE NATURE, DE SORTE QUE L'ABATTEMENT

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1977, 75-40.809 Cour de cassation

[...] QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE OU STATUTAIRE PERMETTE L'APPLICATION D'UN ABATTEMENT DE ZONE, LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1971 NE COMPORTANT ELLE-MEME AUCUN ABATTEMENT DE CETTE NATURE, DE SORTE QUE L'ABATTEMENT VISE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT PERDU LE CARACTERE LEGAL QUI SELON LA LETTRE DU C… [...]

08/06/1977 CONVENTION COLLECTIVE DE 1971 NE COMPORTANT ELLE-MEME AUCUN ABATTEMENT DE CETTE NATURE, DE SORTE QUE L'ABATTEMENT VISE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT PERDU LE CARACTERE LEGAL QUI SELON LA LETTRE DU C