Convention collective de 1971 n'a pas été intégrée à l'accord d'entreprise de 1998
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.501
Cour de cassation
[...] QU'en l'espèce, Madame Chantal X... revendique l'application de l'accord d'entreprise du 1er avril 1998 pris dans le cadre de la loi dite « de Robien » qui précise que « cette offre est faite sans gel des salaires ni de l'ancienneté choix et degrés » puisque la dénonciation de la convention collective de 1971 ne vaut pas dénonciation de… [...]