Convention collective de 1971, dénoncée, avait été remplacée, par l'effet de l'accord de substitution, par celle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.899
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la convention collective de 1971, dénoncée, avait été remplacée, par l'effet de l'accord de substitution, par celle du 15 mars 1966, ce dont il résultait que seules les modalités de calcul prévues par cette dernière avaient vocation à s'appliquer, le conseil de prud'hommes a violé les textes su… [...]