Convention collective de 1971 à la convention collective de 1968 doit également intégrer les stipulations plus favorables aux salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.501
Cour de cassation
[...] QU'un accord peut comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés ; que le passage de la convention collective de 1971 à la convention collective de 1968 doit également intégrer les stipulations plus favorables aux salariés ; que le Conseil observe que l'accord d'entreprise signé le 1er avril 1998 in… [...]