Convention collective de 1970, laquelle n'est plus en usage depuis le 1er janvier 2012 et, en tout cas, dont ne relève plus la salariée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.510
Cour de cassation
[...] Aux motifs que Madame X... invoque les dispositions de l'article 11 § III du règlement intérieur -qui n'a pas été modifié en dépit de la substitution de la convention collective de 1970 -aux termes duquel le licenciement ne peut être prononcé - sauf faute grave - que si deux sanctions disciplinaires ont été prononcées précédemment ; elle… [...]