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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective de 1966, soit des accords d'entreprise

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-45.248 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.212-8 du Code du Travail , la durée annuelle du travail doit être calculée sur la base de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des jours de congés légaux et des jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1 du Code du travail ; que si les jours de c… [...]

17/12/2008 convention collective de 1966, soit des accords d'entreprise du 19 janvier 1988 et du 12 janvier 1989, soit d'un usage constant reconnu par l'employeur