Convention collective de 1966 sans l'étendre toutefois aux congés trimestriels, et a déduit de cette référence partielle à ladite convention que l'employeur était tenu d'appliquer

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1987, 84-45.464 Cour de cassation

[...] le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, enfin, que la circonstance que l'employeur ait consenti à son personnel certains avantages, correspondant aux prévisions d'une convention collective à laquelle il n'était pas lié, ne permet pas de conclure qu'il a par là même accepté de se soumettre à l'… [...]

26/11/1987 convention collective de 1966 sans l'étendre toutefois aux congés trimestriels, et a déduit de cette référence partielle à ladite convention que l'employeur était tenu d'appliquer ses dispositions dans

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1987, 84-45.463 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X... ayant réclamé à l'association Centre médico-psycho-pédagogique de Mulhouse, qui l'employait comme orthophoniste, le paiement d'une certaine somme au titre des congés trimestriels prévus par la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, il est reproché au jugement attaqué (conseil de prud'homme… [...]

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