Convention collective de 1966 par le juge électoral, selon laquelle des délégués syndicaux pourraient être désignés quelle que soit l'importance de l'établissement, n'a ni pour eff
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-25.433
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'interprétation de l'article 8 h de la Convention Collective de 1966 par le juge électoral, selon laquelle des délégués syndicaux pourraient être désignés quelle que soit l'importance de l'établissement, n'a ni pour effet ni pour objet de déroger aux dispositions d'ordre public de la loi du 20 août 2008 (art. L 2143-3 du Code… [...]