Convention collective de 1966, ne peut bénéficier des congés trimestriels supplémentaires prévus par d'autres annexes de la convention collective, y compris sur le fondement de la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-22.268
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande relative à la reprise du salaire de faisant fonction de moniteur éducateur : il appartient à M. Jacques X... de rapporter la preuve des tâches qu'il accomplit effectivement dans le cadre de son emploi; que celui-ci ne justifie pas avoir assisté des résidents dans le cadre d'un suivi personnel ni d'avoir élab… [...]