Convention collective de 1966 ne concernent que le personnel éducatif, pédagogique et social et ne sont pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-14.987
Cour de cassation
[...] 1° - ALORS QUE l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 s'applique au personnel éducatif, pédagogique et social ; qu'alors que M. Y..., qui occupait un emploi d'aide médico-psychologique, revendiquait l'application de l'article 6… [...]