Convention collective de 1966) n'avait pas pour objet de renvoyer, pour le statut des salariés de l'ANPAA, à l'ensemble des dispositions des annexes elles-mêmes, les partenaires so
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-12.012
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, la seule difficulté résidait, en définitive, dans l'interprétation qui devait être faite des termes «dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966» ; que les annexes litigieuses 2 à 6 étaient mentionnées à l'intérieur d… [...]