Convention collective de 1966, le ministre de l'Emploi a reconnu que les heures de garde réalisées par les salariés ne pouvaient être rémunérées sur la base du temps de travail eff
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2001, 99-44.120
Cour de cassation
[...] 3 ) que l'article L. 212-4 du Code du travail exclut expressément du temps de travail effectif, les périodes d'inaction qui doivent être rémunérées selon les conventions ou accords collectifs de travail ; qu'interrogée sur l'application de ces dispositions au personnel éducatif des internats relevant de la convention collective de 1966,… [...]