Convention collective de 1966, le congé trimestriel est d'une durée de six jours consécutifs, non compris les deux jours de repos hebdomadaire et les jour fériés, pour le personnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1988, 85-45.754
Cour de cassation
[...] Attendu que l'Union départementale CFDT de la Lozère et plusieurs salariés de l'association "Maison d'Enfants de Bellesagne" font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 1985) d'avoir déclaré recevable l'appel formé par ladite association contre un jugement en dernier ressort du conseil de prud'hommes de Mende, alors que les demandes form… [...]