Convention collective de 1966, la cour d'appel a violé cette convention par fausse interprétation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-12.012
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'annexe 10 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 s'applique à tous les personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes ; qu'en affirmant que cette annexe ne serait pas applicable à l'ANPAA, établissemen… [...]