Convention collective de 1966 et devait être appliquée pour le versement de l'indemnité pour son départ à la retraite, d'AVOIR en conséquence condamné l'association PEP 74 à payer
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-16.826
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que l'indemnité de départ en retraite de Mme C... A... X... devait être calculée selon les modalités de l'article 18 de la convention collective nationale de 1966 et devait être appliquée pour le versement de l'indemnité pour son départ à la retraite, d'AVOIR en conséquence condamné l'… [...]