Convention collective de 1966 avec une classification plus intéressante et l'ancienneté de la convention collective de 1971

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.899 Cour de cassation

[...] ET ALORS, subsidiairement, QUE dans ses conclusions devant le Conseil de prud'hommes, l'UDAF du Loiret soutenait que la demande de Madame X..., en méconnaissance de la règle suivant laquelle les avantages issus de deux accords collectifs ayant le même objet ne peuvent se cumuler, réclamait à ce que lui soient appliquées à la fois l'ancie… [...]

19/05/2010 convention collective de 1966 avec une classification plus intéressante et l'ancienneté de la convention collective de 1971

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.501 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions devant le Conseil de Prud'hommes, l'UDAF du Loiret soutenait que la demande de Madame X... tendait, en méconnaissance de la règle suivant laquelle les avantages issus de deux accords collectifs ayant le même objet, à ce que lui soient appliquées à la fois l'ancienneté de la convention collect… [...]

24/03/2010 convention collective de 1966 avec une classification plus intéressante et l'ancienneté de la convention collective de 1971

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