Convention collective de 1966, avec remise d'un bulletin de salaire correspondant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-20.739
Cour de cassation
[...] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant au paiement des sommes de 1.573 € 88 bruts à titre de rappel de salaire du 1er septembre 2006 au 30 octobre 2007 avec remise d'un bulletin de salaire correspondant, 112 € 42 brut par mois à compter du 1er novembre 2007 par application de l'annexe 6 Cadre… [...]