Convention collective de 1966 auxquels il était fait référence », sans préciser l'origine et la nature de cette référence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regar

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-12.175 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1233 F-D Pourvoi n° Q 16-12.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'a… [...]

12/07/2017 Convention collective de 1966 auxquels il était fait référence », sans préciser l'origine et la nature de cette référence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes précités

Explorer par situation