Convention collective de 1966 aux salariés des UDAF et qui a fait l'objet d'un agrément le 16 décembre 2002 par arrêté ministériel du ministère des affaires sociales
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-42.166
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les Unions Départementales des Associations Familiales, associations loi de 1901, ont pour objet de créer ou de gérer tout service d'intérêt familial ou social dont les pouvoirs publics leur confient la charge conformément à l'article 3 du Code de la famille, chaque UDAF étant une entité juridique autonome même si elles so… [...]