Convention collective de 1966 accorde aux salariés des avantages particuliers, consistant notamment en l'attribution de jours de congé supplémentaires représentant 6 jours par trim
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2001, 99-44.120
Cour de cassation
[...] 4 ) qu'en contrepartie des sujétions imposées au personnel éducatif effectuant des surveillances nocturnes en chambre de veille, la convention collective de 1966 accorde aux salariés des avantages particuliers, consistant notamment en l'attribution de jours de congé supplémentaires représentant 6 jours par trimestre, soit 18 jours par an… [...]