Convention collective de 1966
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En l'espèce, il n'est pas contesté que les fonctions de Mme [V] [U] , de nature juridique, ne sont pas prévue par la convention collective de 1966. [...]
[...] Aux motifs propres qu' : « (..) il résulte directement de ces documents que les pouvoirs du directeur de la maison pour enfants et adolescents à caractère social de Sathonay-Village, et donc de l'économe placé sous ses ordres, sont très largement limités, les décisions les plus importantes étant d'évidence prises par l'IGESA au niveau ré… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966 : Il est constant que, par application de l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable aux relations de travail est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Les parties s'accordent sur la conv… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... travaille dans un établissement accueillant des handicapés mentaux profonds ou sévères et des autistes et relève de l'annexe 10 de la convention collective nationale relatives aux dispositions particulières au personnel des établissements et services pour personnes handicapées adultes, et non de l'annexe 5 relative… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° R 15-21.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1033 F-D Pourvoi n° Z 14-27.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme X... soutient ne pas avoir été remplie de ses droits au titre des congés trimestriels tels que prévus par les dispositions de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective de 1966 ; qu'elle soutient en premier lieu que tous les salariés doivent bénéficier de ces "congés trimestriels 'l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les salariées observent qu'antérieurement à l'application de l'avenant n° 177, l'ancienneté déterminée sur la base de calcul des articles 26 et 25 de la convention collective UNAF les faisait bénéficier d'une prime de 16 % au 31 décembre 1994 ; qu'elles soulignent que suite à la modification de sa classification, l'employe… [...]
[...] Aux motifs qu'en l'espèce, M. Alain X..., embauché en qualité d'éducateur spécialisé par l'association Servir pour le compte de son établissement la Villa des Sapins à Valdoie (90), a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 15 février 2006 après mise à pied conservatoire notifiée dans la lettre du 23 janvier 2006 de convo… [...]
[...] 1°/ qu'en cas de mise à la retraite d'un salarié par l'employeur, le préavis applicable est celui prévu en cas de licenciement ; que ne peuvent être déduites du congé annuel les périodes de délai-congé ; qu'en l'espèce, il est constant que, dans un courrier en date du 27 février 2004, l'ADDSEA a indiqué à M. X... : « Compte tenu que vous… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée le 3 avril 1983 par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence en qualité de cuisinière ; qu'elle a été licenciée le 7 mai 1998 au motif suivant : "nécessité absolue de pourvoir à votre remplacement du fait de votre absence prolongée (cf. article 26 de la convention collective de… [...]