Convention collective de 1956, a exactement décidé que la réduction résultant de l'accord ne pouvait s'appliquer aux chiffres de la convention collective de 1956
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2002, 99-43.474
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant constaté que l'accord du 1er avril 1982 réduisant à 108 le chiffre minimal de visites correspondant au salaire conventionnel était plus favorable que la convention collective de 1956, a exactement décidé que la réduction résultant de l'accord ne pouvait s'appliquer aux chiffres de la conventio… [...]