Convention collective DE 1955 L'AURAIT OBLIGEE A VERSER A CELUI-CI LORS DE SA REINTEGRATION, UN SALAIRE CORRESPONDANT AU COEFFICIENT QUI LUI AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT RECONNU ALO
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1975, 74-11.277
Cour de cassation
[...] QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI L'ETPO N'AVAIT PAS, AUX TERMES DE SON CONTRAT INDIVIDUEL, PRIS ENVERS BROSSON UN ENGAGEMENT DE CETTE NATURE CE QUI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1955 L'AURAIT OBLIGEE A VERSER A CELUI-CI LORS DE SA REINTEGRATION, UN SALAIRE CORRE… [...]