Convention collective de 1955 et que la prévenue n'a jamais contesté que le champ d'application de l'accord professionnel national

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2022, 21-82.165 Cour de cassation

[...] N° U 21-82.165 F-D N° 00185 SL2 15 FÉVRIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2022 La société des [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, cha… [...]

15/02/2022 convention collective nationale de 1955 et que la prévenue n'a jamais contesté que le champ d'application de l'accord professionnel national du 28 juin 2002 est le même, et du jugement qu'il confirme, mettent la

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