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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de 1953, on aboutirait à des résultats totalement désastreux »

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-21.192 Cour de cassation

[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Total Marketing services PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total marketing services à verser à M. [K] la somme de 10 000 euros à titr… [...]

23/11/2016 convention collective de 1953, on aboutirait à des résultats totalement désastreux »
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-21.486 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE « cette demande formée à hauteur de 1 500 000 € est fondée sur le préjudice qui résulterait de la faute de la société Total Raffinage Marketing consistant à détourner la protection résultant de l'application du Code du travail par un montage contractuel contraire aux intérêts du responsable de la station service ; que s… [...]

20/02/2013 convention collective de 1953, on aboutirait à des résultats totalement désastreux »