Convention collective DE 1953 N'AVAIT PAS ELARGI, LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LA PROLONGATION DE L'ABSENCE DE JOLY N'AVAIT PAS ETE UNE CAUSE DE RUPTURE QUI NE POUV
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1977, 75-40.117
Cour de cassation
[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE 1953 ET DE 1971 DONT SE PREVALAIENT RESPECTIVEMENT LES PARTIES ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LE DROIT DU SALARIE A L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, DROIT QU'ELLES N'AVAIENT PU RESTREINDRE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1953 N'AVAIT PAS ELARGI, LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT… [...]