Convention collective de 1952 de la banque »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-24.176
Cour de cassation
[...] 3. Par jugement du 1er décembre 2016, le conseil de prud'hommes a constaté la prescription des demandes afférentes à la revendication du statut cadre et débouté le salarié de ses autres demandes. Le salarié a interjeté appel partiel de ce jugement le 22 décembre 2016, « en ce qui concerne les dommages-intérêts pour la discrimination subi… [...]