Convention collective de 1951, sans rechercher si, à la date desdits agréments, la convention collective avait elle-même pris effet au sein de la Fondation, la cour d'appel a privé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1997, 93-44.141
Cour de cassation
[...] application aux salariés de la Fondation Camille Miret que le 19 mars 1990, que dès lors, en entérinant le rapport de l'expert tant pour M. X... que pour Mme Y... et les calculs opérés par celui-ci sur la seule base d'avenants agréés à la convention collective de 1951, sans rechercher si, à la date desdits agréments, la convention collec… [...]