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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective DE 1951, RIEN NE PERMETTAIT D'ADMETTRE QU'ELLE EUT ETE APPLIQUE, LES SALARIES S'Y ETANT OPPOSES

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1985, 81-42.115 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI L'ASSOCIATION AVAIT DONNE SON ASSENTIMENT POUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1951, RIEN NE PERMETTAIT D'ADMETTRE QU'ELLE EUT ETE APPLIQUE, LES SALARIES S'Y ETANT OPPOSES ; [...]

12/02/1985 CONVENTION COLLECTIVE DE 1951, RIEN NE PERMETTAIT D'ADMETTRE QU'ELLE EUT ETE APPLIQUE, LES SALARIES S'Y ETANT OPPOSES