Convention collective de 1951 qu'une application partielle, à l'exclusion notamment des dispositions de l'avenant de 1992, l'une des primes litigieuses prévues par celui-ci ayant é
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2008, 07-40.573
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, sans dénaturation, que l'employeur n'avait entendu faire de la convention collective de 1951 qu'une application partielle, à l'exclusion notamment des dispositions de l'avenant de 1992, l'une des primes litigieuse… [...]