Convention collective de 1951 pour permettre la transposition de l'ancienneté acquise dans les échelons de l'annexe locale de 1954
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2001, 98-42.599
Cour de cassation
[...] 2 / que si le protocole d'accord du 1er juin 1994 permet la validation des années passées dans un échelon de l'annexe locale de 1954, il ne prévoit pas, en revanche, que cette validation produise ses effets simultanément avec le reclassement dans la grille indiciaire de la convention collective de 1951 ; qu'il est nécessaire que le salar… [...]